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Les fermages applicables dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin

Comme tout locataire, le fermier a l'obligation de payer un loyer (fermage). Cette obligation a pour corollaire la délivrance du bien affermé.

La liberté des parties pour établir le prix du bail est cependant réduite, lorsqu’il s’agit d’un bail à ferme. La loi prévoit, en effet, une fixation administrative de la valeur locative normale du bien loué. Le loyer retenu, d’un commun accord entre les parties, devant obligatoirement s’inscrire dans les limites maxima et minima prévues par arrêté préfectoral (article L 411-11 du code rural).

Exprimées en monnaie et par régions naturelles agricoles s'agissant de la polyculture et des cultures maraîchères, ces limites sont actualisées chaque année en fonction de la variation de l’indice national des fermages. L’arrêté ministériel du 13 juillet 2016 établit ce dernier, pour 2016, à la valeur de 109,59, soit une baisse de - 0,42 % par rapport à 2015 :

 

2015

2016 

Indice des fermages

110,05

109,59

Variation de l'indice

+ 1,61 %

- 0.42 %

 

A noter que pour les cultures permanentes viticoles, un fermage en denrées peut également être convenu. Le montant du loyer dû au bailleur correspond alors au prix moyen pondéré ou par cépage, tel qu’actualisé dans l’arrêté, appliqué à la quantité de denrées retenue par les parties.

Les arrêtés préfectoraux du 21 octobre 2016 pour le Haut-Rhin et du 24 octobre 2016 pour le Bas-Rhin rappellent, dans ces conditions, les valeurs locatives annuelles normales à l’hectare exprimées, soit en euros, soit pour la viticulture, en euros ou en quantités de denrées, ainsi que les prix moyen pondéré et par cépage.

Les valeurs locatives sont consultables en cliquant sur les fichiers ci-contre.

 

Mise à jour le 27/10/2016

Contacts

Site du Bas-Rhin :

Karine DA MOTA GONCALVES 
Tél : 03 88 99 38 42
k.damotagoncalves(at)alsace.chambagri.fr 

Site du Haut-Rhin :

Anne-Catherine HAUSS-SEYLLER
Tél : 03 89 20 97 34
ac.seyller(at)alsace.chambagri.fr

Sandrine TEREBUS-ANTONY
Tél : 03 89 20 97 35 
s.terebus(at)alsace.chambagri.fr

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