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La Commission Communale d'Aménagement Foncier

La Commission Communale d'Aménagement Foncier comprend :

  • un président, commissaire enquêteur
  • le maire, un conseiller municipal et deux conseillers municipaux suppléants désigné par le conseil municipal,
  • trois exploitants titulaires et deux suppléants désignés par la Chambre d'agriculture,
  • trois propriétaires de biens fonciers non bâtis dans la commune, et deux suppléants élus par le conseil municipal,
  • trois personnes qualifiées en matière de faune, de flore et de protection de la nature et des paysages désignées par le Préfet, dont une désignée par la Chambre d'agriculture,
  • deux fonctionnaires désignés par le président du Conseil départemental,
  • un délégué du directeur des services fiscaux,
  • un représentant du président du Conseil départemental,
  • un représentant du maître d'ouvrage en cas d'aménagement foncier lié à des projets d'infrastructures (TGV, routes, ...)

 

Les principales étapes de la procédure d'aménagement foncier peuvent s'étendre sur 4 à 5 ans.

  • 1. Etude préalable d'aménagement foncier
  • 2. Fixation d'un périmètre et d'un mode d'aménagement foncier
    • 2 bis. Enquête publique sur le périmètre et le mode d'aménagement foncier
  • 3. Arrêté ordonnant les opérations d'aménagement foncier
  • 4. Classement des terres
    • 4 bis : Enquête publique sur le classement
  • 5. Etablissement d'un projet du nouveau parcellaire et d'un programme de travaux connexes
    • 5 bis : Enquête publique sur le projet et le programme de travaux connexes
  • 6. Prise de possession des nouveaux lots
  • 7. Arrêté de clôture des opérations d'aménagement foncier

 

Page créée le 08/09/2014 

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