acces

Le permis de construire

 

Le permis de construire est une autorisation administrative qui a pour but de vérifier la conformité d'un projet par rapport aux différentes règles d'urbanisme.

La demande de permis de construire

Le recours à un architecte n'est pas obligatoire pour un particulier ou si vous représentez une EARL à associé unique pour les projets suivants :

  • une construction à usage autre qu'agricole dont ni la surface de plancher, ni l'emprise au sol de la partie de la construction qui constitue de la surface de plancher ne dépasse 170 m2;
  • une extension soumise à permis de construire, d'une construction à usage autre qu'agricole, si, le cas échéant, ni la surface de plancher de cette extension, ni l'emprise au sol nouvellement créée n'a pour effet de porter la surface de plancher totale de la construction ou l'emprise au sol de la partie de celle-ci constitutive de surface de plancher au-delà de 170 m²
  • une construction à usage agricole dont ni la surface de plancher, ni l'emprise au sol ne dépasse 800 m²
  • des serres de production dont le pied droit a une hauteur inférieure à 4 mètres et dont ni la surface de plancher, ni l'emprise au sol ne dépasse 2000 m2.

La demande ou la déclaration doit être adressée par pli recommandé avec demande d'accusé de réception, ou déposée à la mairie de la commune où se situe le terrain. Le récépissé qui vous sera remis vous précisera les délais d'instruction.

Lorsque le dossier est incomplet, l'autorité compétente dispose d'un délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie pour adresser au demandeur une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou un courrier électronique en indiquant les pièces manquantes.

Le délai d'instruction à réception du dossier complet est de :

  • 1 mois pour les déclarations préalables
  • 2 mois pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle et ses annexes
  • 3 mois pour les autres demandes de permis de construire (bâtiment agricole)

Dans certains cas (monument historique, avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles, établissement recevant du public, ...), le délai d'instruction est majoré, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

Le service instructeur procède alors à la consultation des différents services, certaines étant obligatoires, d'autres facultatives.

A défaut d'une décision dans le délai déterminé, le silence de l'autorité compétente vaut accord tacite.

Attention : à compter de la prescription de l'élaboration d'un PLU, l'autorité compétente peut surseoir à statuer sur un permis de construire si elle estime que le projet viendrait contredire les orientations du futur document d'urbanisme à condition que l'avancement de ce dernier permette de l'apprécier.

Délai de validité du permis et recours des tiers

Le permis est valable deux ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Les travaux doivent être entrepris dans ce délai, et ne peuvent être interrompus pendant plus d'une année.

La validité du permis est toutefois suspendue en cas de recours d'un tiers, et ce jusqu'au prononcé du jugement du tribunal.

Le délai pour effectuer un recours à l'encontre d'un permis de construire est de 2 mois à compter de l'affichage du panneau sur le terrain.

Deux types de recours sont possibles :

  • le recours administratif : "gracieux" auprès de l'autorité qui a pris la décision ou "hiérarchique" auprès de l'autorité hiérarchiquement supérieure à celle qui a pris la décision (Préfet du département ou Ministre en charge des questions d'urbanisme)
  • le recours contentieux auprès du tribunal administratif.

 

Page créée le 24/03/2014

Contacts


Site du Bas-Rhin

Sophie SANTIN
Tél : 03.88.19.55.23 
s.santin(at)alsace.chambagri.fr

Alexandre TREIBER
Tél : 03.88.19.17.28
a.treiber(at)alsace.chambagri.fr

 

Site du Haut-Rhin :

Annie DURAND
Tél. : 03.89.20.97.56
a.durand(at)alsace.chambagri.fr

Frédéric ROY
Tél : 03.89.20.98.03
f.roy(at)alsace.chambagri.fr

 

 

Contacts | Mentions légales |  Coordonnées    |  RSS