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Le principe de réciprocité

 

Le principe de réciprocité des règles de recul a pour but d'éviter une remise en cause des sites d'implantation ou de développement des exploitations agricoles (bâtiments d'élevage en particulier) par un rapprochement de l'urbanisation.

 

Ce principe a été introduit en 1999 à l'article L.111-3 du Code Rural et modifié par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle II. 

Au titre de règlementations sanitaires, certains bâtiments agricoles sont soumis à des conditions de distance pour leur implantation par rapport aux habitations ou d'immeubles habituellement occupés par des tiers. Les distances à respecter sont celles définies par les règlement sanitaires départementaux (RSD) ou par la réglementation sur les installations classées (ICPE).

Le principe de réciprocité impose le respect des mêmes distances pour les tiers vis-à-vis des constructions agricoles.

Néanmoins l'article L.111-3 prévoit des cas d'exception :

  • par des règles spécifiques locales : des règles peuvent être fixées par le PLU, ou pour les communes non dotées de PLU, par délibération du conseil municipal après avis de la chambre d'agriculture et enquête publique, pour tenir compte de l'existence de bâtiments agricoles antérieurs implantés. Lorsque des règles spécifiques sont fixées, il n'est pas possible d'obtenir une dérogation selon les modalités décrites ci-après ;
  • par dérogation après avis de la chambre d'agriculture : pour toute construction et tout changement de destination à usage non agricole, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée après avis de la chambre d'agriculture.

Néanmoins pour ne pas bloquer le développement des petites communes rurales, la Chambre d'agriculture d'Alsace souhaite une application souple et adaptée de ce principe pour tenir compte des spécificités locales et notamment de la présence d'exploitations d'élevage en zone urbanisée.

La Chambre d'agriculture retient les principes suivants pour donner son avis :

  • 1ère situation, cas des exploitations d'élevage dans les villages : la réciprocité n'est en principe pas appliquée, le caractère urbain est privilégié et la vocation des villages à accueillir prioritairement des habitations (dérogation aux règles de recul). Toutefois, chaque dossier s'étudie au cas par cas en appréciant les caractéristiques du projet et le statut de l'exploitation d'élevage à proximité. Lorsque le projet se rapproche de manière excessive des bâtiments agricoles, la Chambre d'agriculture peut émettre un avis défavorable au titre de l'atteinte à la sécurité et salubrité publique et du risque potentiel en matière de conflits dits de voisinage.
  • 2ème situation, cas des exploitations en périphérie immédiate des agglomérations : ces exploitations ne respectent déjà plus tout à fait les distances prévues par la réglementation sanitaire. Il s'agit alors de ne pas aggraver la situation et d'éviter tout encerclement de ces exploitations. Ainsi il n'est pas accordé de dérogation pour des constructions se situant à une distance inférieure à la distance de la construction existante la plus proche (par exemple, si l'habitation de tiers la plus proche est à 40 m, il ne sera pas autorisé d'autres habitations de tiers à moins de 40 m)..
  • 3ème situation, cas des exploitations agricoles hors agglomération : dès lors que l'exploitation est à plus de 100 m des limites du village, cette distance doit être préservée, que l'élevage soit ou non classé. L'implantation d'habitations de tiers ne sera donc pas autorisée à moins de 100 mètres de cette exploitation (pas de dérogation aux règles de recul).

 

Page créée le 24/03/2014 

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