acces

Elevages relevant du Réglement Sanitaire Départemental

 

Il s'agit tout d'abord des élevages de type familial et de ceux ne figurant pas dans la nomenclature des installations classées.

Le contrôle de l'application des dispositions du R.S.D. est de la compétence des maires, qui peuvent demander l'assistance des services de l'Etat pour un appui technique et des conseils réglementaires.

 

Règlement sanitaire départemental et activités agricoles

Les « Prescriptions applicables aux activités d'élevage et autres activités agricoles » contenues dans son titre VIII (articles 153 à 163) permettent de concilier les contraintes techniques et économiques propres à l'activité agricole avec les impératifs liés à la santé et à l'environnement.

On peut citer notamment :

  • les dispositions concernant l'implantation des bâtiments d'élevage et de leurs annexes (ouvrages de stockage des effluents, silos d'ensilage, etc.);
  • les règles liées à l'épandage des effluents d'élevage. En imposant des prescriptions, le Règlement Sanitaire Départemental (R.S.D.) protège la santé publique et de l'environnement.

Réglementation Sanitaire Départementale du Bas-Rhin, titre VIII, articles 153 à 163

Réglementation Sanitaire Départementale du Haut-Rhin, titre VIII, articles 153 à 163

 

L'implantation des bâtiments d'élevage et de leurs annexes

Procédure

Toute création, extension ou réaffectation d'un bâtiment d'élevage relevant des dispositions du R.S.D doit être déclarée (dossier déposé en quatre exemplaires à la mairie). Si une demande de permis de construire est faite en parallèle, le dépôt des dossiers en mairie doit être simultané (art.153-1 du R.S.D.). Le Maire transmet ensuite le dossier à l'A.R.S. pour avis.

Distances d'implantation

Le R.S.D. prévoit le respect de distances d'implantation par rapport aux habitations de tiers, cours d'eau, etc.

Pour renforcer l'efficacité de ces dispositions, le Code Rural consacre le « principe de réciprocité » de ces règles de recul (Article L. 111-3) lors de la construction d'habitation occupée par des tiers à proximité de bâtiments agricoles soumis à des distances d'implantation.

Distances minimales d'implantation des bâtiments d'élevage définies par le RSD du Bas-Rhin

Distances minimales d'implantation des ouvrages de stockage des effluents, des dépôts de matières fermentescibles et des silos d'ensilage définies par le RSD du Bas-Rhin (tableaux de synthèse téléchargeable au format pdf)

Distances minimales d'implantation des bâtiments d'élevage définies par le RSD du Haut-Rhin

Distances minimales d'implantation des ouvrages de stockage des effluents, des dépôts de matières fermentescibles et des silos d'ensilage définies par le RSD du Haut-Rhin (tableaux de synthèse téléchargeable au format pdf)

 

L'épandage des effluents d'élevage

Le R.S.D. (Article 159), prévoit certaines dispositions conduisant en matière d'épandage des effluents d'élevage 

  • à respecter des distances d'épandage par rapport aux immeubles occupés par des tiers, à la ressource en eau, etc.
  • à interdire l'épandage durant certaines périodes ou dans certains périmètres.
  • à établir des plans d'épandage.

Distances d'épandage définies par le RSD

 

Mise à jour le 03/06/2015

Contact


Service Gestion du territoire

Site du Bas-Rhin
Vincent GARTISER
Tél : 03 88 19 17 49

Site du Haut-Rhin
Léon LEONARD
Tél : 03 89 20 97 31

 

Voir également :
    Contacts | Mentions légales |  Coordonnées    |  RSS