Congé reprise

Dans le cadre d’un bail rural, l’exploitant dispose d’un droit au renouvellement de son bail. Pour pouvoir s’y opposer, le propriétaire doit disposer d’un motif légal; la reprise pour exploitation du bien en est un. 

Elle peut être exercée pour exploiter personnellement le bien ou pour faire exploiter son conjoint, partenaire pacsé ou descendant. Pour s’en prévaloir, le propriétaire doit envoyer un congé par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) dans un délai strict. La reprise peut porter sur la totalité du bien mis en location ou seulement sur une partie sauf si la reprise partielle « est de nature à porter gravement atteinte à l’équilibre économique de l’ensemble de l’exploitation » du preneur.

Conformément à l’article L411-58 du Code rural, le bénéficiaire de la reprise doit également respecter un certain nombre de conditions de fond (diplôme, expérience…) sur lesquelles il convient de se renseigner au préalable auprès d’un juriste.

Lorsque l’exploitant réceptionne le congé il pourra, si ce dernier ne respecte pas les conditions de fond, de forme et de délai qu’impose le Code rural, le contester en le déférant au tribunal paritaire des baux ruraux dans un délai de 4 mois. 

Un autre type de contestation reste possible après la reprise. Il s’agit d’un contrôle a posteriori qui permet de sanctionner le non-respect par le bénéficiaire de ses obligations après reprise et notamment le fait de ne pas exploiter le bien repris pendant les neuf années suivant la reprise. L'action est ouverte au preneur pour démontrer le caractère frauduleux de la reprise dans les neuf années suivant la date d’effet de la reprise.

De plus, si le locataire se trouve à moins de 5 ans de l’âge légal de départ en retraite, il peut s’opposer à cette reprise pour continuer à exploiter le bien jusqu’au moment où il atteindra cet âge. Un nouveau congé devra alors être envoyé par le propriétaire.

Enfin, l’exercice du droit de reprise pour exploitation est susceptible de donner lieu à l’application de la législation sur le contrôle des structures. En effet, une autorisation d’exploitation peut être nécessaire. Il convient d’être prudent et de se renseigner au besoin auprès des services compétents.