Résiliation du bail pour changement de destination agricole des terrains

L’article L 411-32 du code rural et de la pêche maritime prévoit les règles applicables à la résiliation anticipée du bail pour changement de destination des parcelles louées.

Cet article prévoit deux régimes juridiques distincts de résiliation :

1.    Le propriétaire peut, à tout moment résilier le bail sur des parcelles dont la destination peut être changée en application des dispositions d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu. La résiliation n’est possible que dans les zones urbaines (zones « U ») définies par le PLU ou le document d’urbanisme en tenant lieu. Il s’agit d’une résiliation dite de plein droit.
En cas de constructibilité partielle de la parcelle, les cas de résiliation de plein droit se limitent à la partie constructible de la parcelle. 
Toutefois, le code rural et de la pêche maritime laisse au preneur la possibilité d’exiger la résiliation sur la totalité du bien loué lorsque la résiliation partielle compromet gravement l’équilibre économique de l’exploitation.

2.    En l’absence d’un PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou, en dehors des zones urbaines mentionnées ci-dessus (donc par exemple en zones « AU », « A » ou encore « N »), la résiliation ne peut être exercée pour changement de destination, à tout moment, qu’avec l’autorisation préalable du Préfet donnée après avis de la Commission Consultative des Baux Ruraux (L 411-32 al.2 code rural). Pour cela, le préfet dispose d’un large pouvoir d’appréciation. Le silence gardé pendant plus de 4 mois sur la demande d’autorisation de résiliation de bail vaut décision de rejet.

L’envoi de la résiliation doit être adressé par acte de commissaire de justice (huissier) sous réserve du respect d’un certain nombre d’autres conditions (préavis, indemnisation).

Cette réglementation étant complexe, il convient d’interroger un juriste pour disposer d’information complémentaire pour toute situation particulière.